par Nicolas Hervieu A l’occasion d’une affaire qui a particulièrement retenu l’attention des spécialistes et acteurs du contentieux administratif français, la Cour européenne des droits de l’homme a finalement levé l’épée de Damoclès qui pesait sur une institution clef du procès administratif : le rapporteur public. Pour les juges européens, son accès privilégié au projet […]![]()
